Conditions générales de vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations de gestion et de recouvrement de créances fournies sous la marque Recouvrement Rapide par la SAS JNF GROUPE.

Elles s’appliquent exclusivement aux clients agissant à des fins professionnelles. Toute commande, souscription ou dépôt de dossier implique leur acceptation préalable et sans réserve.

2. Identification du prestataire

3. Description des prestations

Les prestations peuvent comprendre, selon le dossier : collecte et contrôle des informations, centralisation des pièces, relances, échanges avec le débiteur, proposition de solutions de règlement, suivi des paiements, édition de documents et, en cas d’échec, délivrance d’un certificat d’irrécouvrabilité lorsque les conditions sont réunies.

JNF GROUPE est tenue à une obligation de moyens. Aucun résultat de recouvrement ni délai d’encaissement ne peut être garanti.

Lorsque le dossier nécessite un acte, une procédure ou une mesure d’exécution relevant d’une profession réglementée, JNF GROUPE assure la préparation, la transmission et le suivi administratif des instructions auprès du professionnel habilité compétent. JNF GROUPE n’accomplit pas elle-même les actes réservés aux commissaires de justice, avocats ou autres professions réglementées lorsqu’une habilitation spécifique est requise.

Le client peut, depuis les outils mis à sa disposition, transmettre une décision de justice, donner une instruction et demander l’étude ou la mise en œuvre d’une mesure de saisie. Une telle demande ne vaut ni engagement automatique de la mesure ni garantie de faisabilité : sa mise en œuvre demeure subordonnée au titre exécutoire, aux conditions légales applicables, aux éléments du dossier et à l’intervention du professionnel habilité.

4. Offres et tarifs

• Dossier ponctuel : 49 € HT de frais de prise en charge, soit 58,80 € TTC au taux de TVA de 20 % ;
• Start : 29 € HT par mois, jusqu’à 10 dossiers actifs ;
• Business : 49 € HT par mois, jusqu’à 30 dossiers actifs ;
• Premium : 99 € HT par mois, au-delà de 30 dossiers actifs ;
• Rémunération au résultat en phase amiable : 5 % HT pour une créance de moins de 6 mois, 10 % HT de 6 à moins de 12 mois, 15 % HT de 12 à moins de 24 mois et 20 % HT à partir de 24 mois. L’ancienneté est calculée entre la date d’échéance et la date de dépôt du dossier. Ces taux s’appliquent uniquement aux sommes effectivement encaissées et sont identiques pour le dépôt ponctuel et les abonnements, sauf conditions particulières convenues par écrit.
• Recouvrement judiciaire : 20 % HT des sommes effectivement encaissées, hors émoluments et débours réglementaires, sous réserve d’étude et d’acceptation du dossier.

Les prix sont ceux affichés au moment de la commande. Toute taxe nouvelle ou modification du taux de TVA est répercutée conformément à la réglementation.

5. Souscription et formation du contrat

Le client renseigne les informations demandées, sélectionne une offre, accepte les présentes CGV au moyen de la case prévue à cet effet, puis valide son paiement ou son mandat SEPA dans l’environnement sécurisé Stripe.

Le contrat est formé après confirmation du paiement ou de la souscription par Stripe. Pour un prélèvement SEPA, la prise en compte définitive peut être subordonnée à la confirmation asynchrone du règlement.

6. Dépôt et transmission des dossiers

Le client s’engage à transmettre des informations exactes, à jour et licites, ainsi que les documents nécessaires : facture, devis, contrat, bon de commande, preuve de livraison ou d’exécution, relances et échanges.

Un dossier sous abonnement peut rester en brouillon tant que les informations et pièces obligatoires ne sont pas complètes. Il n’est transmis à RR One et aucune information n’est adressée au débiteur avant validation par le client.

JNF GROUPE peut refuser ou suspendre un dossier manifestement incomplet, prescrit, illicite, contesté sans fondement documentaire suffisant ou incompatible avec ses règles de conformité.

7. Déclarations et obligations du client

Le client déclare notamment :

• être titulaire de la créance ou dûment habilité à agir pour son compte ;
• que la créance est réelle, déterminée, exigible et non déjà réglée, sauf indication contraire ;
• avoir informé JNF GROUPE de toute contestation, procédure, paiement ou accord existant ;
• disposer d’un fondement licite pour transmettre les données personnelles et documents ;
• ne pas communiquer de données excessives, illicites ou étrangères au dossier.

8. Paiement du dossier ponctuel et des abonnements

Les règlements des clients créanciers sont encaissés sur le compte de gestion de JNF GROUPE par l’intermédiaire de Stripe, par carte bancaire ou prélèvement SEPA.

En cas d’échec, de rejet ou de révocation du paiement, JNF GROUPE peut suspendre l’accès au service et demander la régularisation immédiate.

9. Abonnements

Les abonnements sont mensuels et renouvelés automatiquement, sauf résiliation effectuée depuis l’espace client ou selon la procédure mise à disposition.

La résiliation prend effet à l’échéance de la période mensuelle en cours, sauf disposition différente présentée lors de la souscription. Les sommes déjà facturées restent dues et les commissions relatives aux encaissements obtenus sur les dossiers confiés restent exigibles.

JNF GROUPE peut proposer un changement de formule lorsque le nombre de dossiers actifs dépasse durablement la capacité de l’offre choisie.

10. Paiements des débiteurs

Les sommes réglées par les débiteurs sont orientées vers un compte bancaire affecté exclusivement à la réception de ces paiements, distinct du compte de gestion servant aux frais et abonnements des clients.

Les paiements peuvent être réalisés par carte bancaire ou prélèvement SEPA via Stripe. Les délais de disponibilité, rejets, remboursements ou contestations bancaires dépendent du moyen de paiement utilisé.

Les modalités de reversement au créancier, de déduction des commissions et de rapprochement comptable sont précisées dans l’espace client ou dans les conditions particulières.

11. Échéanciers, médiation et contestation

Une proposition d’échéancier formulée par un débiteur n’est pas automatiquement acceptée. Elle est transmise pour examen au gestionnaire et, lorsque nécessaire, au créancier.

La possibilité de demander une médiation ou de contester une dette ne vaut ni reconnaissance du bien-fondé de la demande, ni suspension automatique de la créance, sauf décision ou accord exprès.

12. Accès à la plateforme

L’accès aux espaces créancier et débiteur peut être sécurisé par un code à usage unique envoyé par SMS. L’utilisateur est responsable de la sécurité de son téléphone, de son adresse électronique et de la confidentialité des codes reçus.

JNF GROUPE peut suspendre un accès en cas de suspicion de fraude, tentative d’intrusion, usage anormal ou violation des présentes conditions.

13. Propriété intellectuelle

Le client bénéficie d’un droit personnel, non exclusif et non cessible d’utiliser la plateforme pendant la durée du contrat. Aucun droit n’est transféré sur RR One, les interfaces, logiciels, marques, modèles ou bases de données.

14. Confidentialité et données personnelles

Chaque partie s’engage à conserver confidentiels les informations et documents non publics reçus dans le cadre de la relation. Le traitement des données personnelles est décrit dans la page « Confidentialité » du site.

15. Responsabilité

JNF GROUPE ne répond pas des conséquences résultant d’informations inexactes, de pièces falsifiées ou incomplètes, d’une insolvabilité, d’une contestation fondée, d’une prescription, d’un incident bancaire ou d’une décision d’un tiers.

Dans les relations entre professionnels, sauf faute lourde ou dolosive et sous réserve des règles impératives, la responsabilité totale de JNF GROUPE est limitée au montant hors taxes payé par le client au titre du service concerné au cours des douze mois précédant le fait générateur.

16. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement échappant raisonnablement à son contrôle et répondant aux conditions de la force majeure au sens du droit français.

17. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée à contact@recouvrementrapide.fr ou par courrier à JNF GROUPE, 1 rue de la Miséricorde, 20200 Bastia, en indiquant la référence du dossier ou de l’abonnement.

18. Modification des CGV

JNF GROUPE peut modifier les présentes CGV. Les nouvelles conditions sont portées à la connaissance du client. Pour les abonnements en cours, les modifications substantielles prennent effet après information préalable, sous réserve du droit de résilier avant leur entrée en vigueur.

19. Nullité partielle

Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations restent en vigueur. Les parties s’efforcent de remplacer la clause concernée par une stipulation licite d’effet économique proche.

20. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Après tentative de résolution amiable, tout litige entre professionnels relatif à leur validité, interprétation, exécution ou résiliation relève de la compétence du tribunal matériellement compétent dans le ressort de Bastia, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sous réserve des règles impératives.